Statuts Coordonnés

Tel qu’adoptés en date du 22 octobre 1952 et modifiés par les assemblées générales des 26 février 1959,12 mars 1967, 9 février 1972, 31 mars 1974, 26 mars 1985, 12 novembre 1985, 20 février 1990, 28 mars 1995, 22 mars 2005, 27 mars 2007, 21 avril2009, 20 mars 2012, 25 mars 2014, du 3 mars 2022 et du 3 mai 2024.

Chapitre Ier : De la dénomination, du siège social, de la durée et de l’objet de l’association

Article 1^er

L’association porte la dénomination « Fédération Luxembourgeoise des Arts Martiaux, association sans but lucratif », en abrégé « FLAM », ci-après, la « Fédération ».
Elle est régie par les dispositions de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, ainsique par les présents statuts et tout règlement pris pour l’application de ces
La dénomination officielle de la Fédération peut être suivie de la mention du nom propre d’un art martial déterminé,dans les seuls cas et formes arrêtés dans un règlement ad hoc.

1.4 Le siège social est établi dans la commune de Strassen. Le siège social peut être transféré à tout autre endroit de la commune par simple décision du Conseil d’Administration. Il peut également être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l’Assemblée Générale.

La durée de la Fédération est illimitée.

Article 2

La Fédération a pour objet:

de servir comme lien entre les différentes associations du Grand-Duché de Luxembourg ayant pour objet la pratique d’un art martial ;
la représentation desdites associations luxembourgeoises au sein des fédérations internationales d’arts martiaux ;
la promotion et l’entretien des contacts internationaux entre lesdites associations luxembourgeoises et les fédérations internationales, respectivement les associations affiliées à celles-ci ;
l’application et/ou la transposition des règlements proposés, élaborés et/ou édictés par les fédérations internationales ainsi que l’élaboration, l’établissement, l’application et la transposition de la réglementation applicable aux arts martiaux affiliés à la Fédération et la supervision de la pratique des arts martiaux au Grand-Duché de Luxembourg ;
la représentation de l’ensemble des associations d’arts martiaux auprès des autorités publiques, au sein du ComitéOlympique et Sportif et partout où besoin en sera ;
la propagation des arts martiaux ainsi que la défense de leur cause dans toutes les circonstances jugées utiles;
la délivrance, la suspension et le retrait des licences sportives aux pratiquants suivant la réglementation applicable;
la délivrance et l’homologation des grades dans les arts martiaux affiliés suivant la réglementation applicable;
la définition du contenu et des méthodes de l’enseignement sportif ainsi que la délivrance et l’homologation desdiplômes sanctionnant la formation des enseignants et autres cadres dans les arts martiaux affiliés.

Chapitre II: Des membres

Article 3

La Fédération comprend :

Des membres effectifs, constitués par des associations luxembourgeoises régulièrement constituées ayant pour objet la pratique d’arts martiaux tel qu’indiqué à l’article 4 des présents statuts (ci-après dénommés les « Membres Effectifs »), jouissant des droits organisés par les statuts et représentés par des délégués dûment mandatés.

Constitue un Membre Effectif toute association dont la demande d’affiliation a été admise par l’Assemblée Générale.

Des membres adhérents, catégorisés en « membres d’honneur », « membres protecteurs » et « membres donateurs ». Les membres adhérents ne peuvent pas prendre part au vote des assemblées générales. Ils entretiennent des relations privilégiées avec l’association sans pour autant participer à ses destinées.
- La Fédération se compose d’au moins trois (3) Membres
- Seuls les Membres Effectifs disposent du droit de vote aux assemblées générales.
- Les conditions d’obtention, de perte ou de retrait du statut de membre sont déterminées dans un règlement.

Article 4

Toute association sans but lucratif régulièrement constituée ayant son siège social sur le territoire du Grand-Duché deLuxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés et ayant pour objet principal la pratique d’un art martial, peutobtenir la qualité de Membre Effectif à condition d’en faire la demande écrite au Comité-Directeur en y joignant une copie des statuts ainsi qu’une liste des membres de son conseil d’administration.
La décision d’affiliation appartient à l’Assemblée Générale.

Toutefois, le Comité-Directeur de la Fédération peut prononcer une affiliation provisoire, en attendant la décision définitive, qui appartient à l’Assemblée Générale.

Article 5

Le Comité-Directeur peut décider de la suspension d’un Membre Effectif dans les cas prévus par le règlement.

Article 6

La qualité de Membre Effectif se perd:

par démission écrite adressée au Conseil d’administration ; ou
par l’exclusion prononcée par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres Effectifs, à l’exclusion des voix des délégués du Membre Effectif en cause.
par la dissolution du Membre
- L’exclusion d’un Membre Effectif ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :
préjudice moral ou matériel grave causé, ou en voie d’être causé, soit à la Fédération, soit à une ou plusieurs autre(s) association(s) affiliée(s), et/ou à la cause et/ou au prestige des arts martiaux;
violation grave et/ou répétée des statuts de la Fédération et/ou des règlements édictés ou transposés par celle-ci, ou liant celle-ci ;
refus de se conformer aux décisions prises par le Comité-Directeur de la Fédération ;
non-paiement de toute somme due à la Fédération autre que la cotisation annuelle et restée impayée un (1) mois après mise en demeure par lettre recommandée.

Chapitre III: De l’assemblée générale

Article 7

L’assemblée générale des Membres Effectifs, désignée au sens des présents statuts par l’«Assemblée Générale», a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la Fédération.
L’Assemblée Générale a dans sa compétence exclusive :

la modification des statuts de la Fédération ;
la nomination, la révocation des administrateurs et la fixation de leur nombre ;
la nomination et la révocation du réviseur d’entreprises agréé (si applicable) ;
la décharge à octroyer aux administrateurs etle cas échéant au réviseur d’entreprises agréé ;
l’approbation annuelle des budgets et des comptes ;
l’admission et l’exclusion de Membres Effectifs et de Membres Adhérents ;
la dissolution de la Fédération ;
l’introduction d’une demande en vue de la reconnaissance du statut d’utilité publique ;
tous les cas où les statuts l’exigent.
L’Assemblée Générale fixe également le taux de la cotisation

pour l’exercice en cours et qui ne peut dépasser les quarante euros (EUR 40,00) correspondant au nombre-indice 100.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une (1) fois par an, dans le courant du premier semestre de l’année civile et ce en présentiel ou par voie électronique sur la décision du Comité
Chaque Membre Effectif est représenté à l’Assemblée Générale par un ou plusieurs délégués, conformément aux dispositions de l’article 7.7.

Une même personne ne peut être le délégué que d’un seul Membre Effectif.

Afin de pouvoir disposer d’une voix délibérative à l’Assemblée Générale, chaque délégué d’un Membre Effectif devra obligatoirement :

être muni d’une procuration en bonne et due forme, émise par le Membre Effectif qu’il représente,
être membre du Membre Effectif qu’il représente,
disposer d’une licence en cours de validité à la date de l’Assemblée Générale dans l’art martial du Membre Effectif qu’il représente et

– être à jour de sa cotisation.

Chaque délégué ne dispose que d’une voix par délibération. Un délégué ne peut pas exercer son droit de vote par voie de procuration donnée à un autre délégué.

Le nombre des délégués par lesquels un Membre Effectif est représenté lors de l’Assemblée Générale est déterminé individuellement par Membre Effectif à raison d’un (1) délégué par tranche entière et entamée de trente (30) licences délivrées par la Fédération pour les membres de ce Membre Effectif dans son art martial. Le nombre de licences délivrées par la Fédération pour les membres du Membre Effectif est arrêté, pour les besoins du présent article, à la clôture de l’exercice précédent.

Le nombre minimal de délégués par Membre Effectif est fixé à un (1), tandis que le nombre maximal est de six (6). Chaque délégué a droit à 1 droit de vote.

Toutes autres personnes physiques ou morales ne disposent que de voix consultatives.

Article 8

Le Comité-Directeur peut convoquer à tout moment une Assemblée Générale.
Une Assemblée Générale doit être convoquée par le Comité-Directeur, et ce endéans un délai de deux mois, si un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Une telle demande doit énoncer les motifs pour lesquels la convocationd’une Assemblée Générale est sollicitée et énoncer les points sur lesquels l’Assemblée Générale doit délibérer.

Article 9

L’Assemblée Générale statue sans quorum à la majorité des voix exprimées, sauf pour les questions régies par la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations ou les présents statuts.
L’Assemblée Générale pourra, le cas échéant, être tenue par visio-conférence.
L’Assemblée Générale peut délibérer et décider sur toute modification des statuts que si le texte des modifications est indiqué dans la convocation et si l’Assemblée Générale réunit au moins les deux tiers des Membres Effectifs.

Une modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.

Toutefois, la modification du but en vue duquel l’association est constituée ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.

Si les deux tiers des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée générale, une seconde assemblée générale doit être convoquée au moins huit jours avant la tenue de celle-ci, dans les formes statutaires. Cette seconde assemblée générale pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues précédemment

La seconde assemblée générale ne peut être tenue moins de quinze jours après la première assemblée. La convocation à la seconde assemblée reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la première assemblée.

Toute modification aux statuts adoptée en violation des paragraphes précédents ou à contradiction de la loi sur les ASBL est nulle.

Article 10

Les convocations pour l’Assemblée Générale contiennent l’ordre du jour (y compris le texte des modifications des statuts le cas échéant) et sont adressées aux Membres Effectifs par simple missive de poste ou courriel, au moins trente (30) joursavant la date fixée pour l’Assemblée Générale, à l’exception du délais prévu à l’article 9.3.
Aucune résolution en dehors de l’ordre du jour ne peut être ni présentée, ni votée à condition qu’elle soit adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’assemblée générale. Aucune résolution en dehors de l’ordre du jour ne peut être ni présentée, ni votée, dans une des matières indiquées à l’article 7.2. des présents statuts.

Article 11

Les résolutions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix émises, sauf dans les cas où il en est décidéautrement par les présents statuts ou par la loi.
Les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale feront l’objet d’un rapport, signé par le Président et le Secrétaire Général, et en cas d’empêchement du Président et/ou du Secrétaire Général, par un ou deux membres du bureau exécutif. Cerapport sera communiqué aux Membres

Les Membres Effectifs disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport pour formuler leurs observations éventuelles qui seront annexées au rapport définitif. Les observations tardives ne seront pas considérées.

A défaut de décision contraire par l’Assemblée Générale, les résolutions prises par l’Assemblée Générale prennent effet le lendemain de la communication du rapport aux Membres

Chapitre IV: Du Comité-Directeur

Article 12

La Fédération est administrée par un conseil d’administration, désigné par le terme “Comité-Directeur».
Le Comité-Directeur se compose des membres suivants :

un président, désigné au sens des présents statuts par le « Président » ;
deux vice-présidents, désignés au sens des présents statuts par les «Vice-Présidents» ;
un secrétaire général, désigné au sens des présents statuts par le « Secrétaire Général » ;
un trésorier général, désigné au sens des présents statuts par le « Trésorier Général » ;
plusieurs assesseurs, dont le statut et le nombre sont fixés par les présents statuts, désignés ausens des présents statuts par les « Assesseurs-Délégués ».
Afin de garantir une représentation reflétant la diversité des arts martiaux au sein de la Fédération, autant le Présidentque chacun des Vice-Présidents devront être licenciés, au moment de leur candidature, dans un art martial différent.

Dans le même esprit, le nombre de voix d’un Assesseur-Délégué au Comité-Directeur devra être inférieur à la moitié (1/2)du nombre total des voix des Assesseurs-Délégués au Comité-Directeur.

Article 13

Les candidats pour le Comité-Directeur doivent être majeurs et justifier d’une licence de la Fédération depuis au moins 2 ans au moment de leur candidature.

Ils ne doivent être ni salariés ni des personnes se trouvant dans un autre lien de subordination juridique par rapport à la Fédération. Ils ne pourront être membre d’une autre Fédération nationale en lien avec les arts martiaux, ceci pour éviter tout conflit d’intérêt.

Article 14

Lorsqu’en cours de mandat, un poste d’Assesseur-Délégué ou du Bureau Exécutif devient vacant, le Comité-Directeur peut y pourvoir par voie de cooptation, à ratifier par un vote lors de la prochaine Assemblée Générale.

Le candidat à coopter pour un poste d’Assesseur-Délégué doit être proposé au Comité-Directeur par le Comité Spécifique de l’art martial auquel l’Assesseur-Délégué dont le poste est devenu vacant appartient respectivement a appartenu.

Article 15

Si le nombre des membres du Comité-Directeur tombe en-dessous de neuf, les membres restants du Comité-Directeur sont tenus de convoquer une Assemblée Générale et de faire figurer à l’ordre du jour de celle-ci l’élection de l’intégralité des postes du Comité-Directeur. Cependant, le Comité-Directeur restant pourra vaquer aux affaires courantes.

Chapitre IV.1: Du Bureau Exécutif

Article 16

Le Président, les deux Vice-Présidents, le Secrétaire Général et le Trésorier Général forment le Bureau Exécutif de la Fédération.
Les membres du Bureau Exécutif sont élus individuellement par vote lors de l’Assemblée Générale, conformément aux modalités prévues par les présents statuts. Chaque membre du Bureau Exécutif est élu pour un mandat de quatre ans par l’Assemblée Générale au scrutin secret. A cette fin, chaque délégué d’un Membre Effectif dispose d’un nombre de voix équivalent au nombre de postes à pourvoir au sein du Bureau Exécutif. Aucun délégué ne peut, sous peine de nullité, attribuer plus d’une voix à un candidat.
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il ne réunit pas plus de la moitié des suffrages exprimés.

Si aucun candidat n’est élu directement, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats pour chaque poste ayant réuni le plus de suffrages. Cette élection se fait à la majorité des suffrages exprimés.

Le nombre de membres du Bureau Exécutif licenciés dans le même art martial ne peut dépasser la moitié (1/2) du nombre total de membres dudit Bureau Exécutif.

Une dérogation à cette disposition ne peut être accordée qu’en cas d’insuffisance de candidatures pour les postes à pourvoir, sans préjudice des dispositions de l’article 12.3 des présents statuts.

Toute candidature pour le Bureau Exécutif doit être adressée au Comité-Directeur et parvenir au secrétariat de la Fédération au moins huit jours (8) avant la date fixée pour les élections.

La candidature doit être présentée par l’intermédiaire du Membre Effectif auquel appartient le candidat au Bureau Exécutif et doit indiquer le poste pour lequel la candidature est introduite.

Chapitre IV.2 : Des Assesseurs-Délégués, des Assemblées Plénières et des Comités

Article 17

Les Assesseurs-Délégués du Comité-Directeur sont des délégués représentatifs des divers arts martiaux de la Fédération.
Chaque art martial affilié à la Fédération aura droit à un Assesseur-Délégué à partir de cent cinquante et un (151) membres dûment licenciés.

Le Comité-Directeur désigne une ou plusieurs personnes qui représenteront au Comité-Directeur les arts martiaux dont le nombre de licenciés pris individuellement par art martial est inférieur à cent cinquante et un (151), ci-après l’« Assesseur Multidisciplines ».

Chaque Assesseur-Délégué, ainsi que chaque Assesseur Multidisciplines aura droit d’office à une voix. Chaque Assesseur-Délégué aura droit à une voix supplémentaire par tranche de cent cinquante (150) membres dûment licenciés dansl’art martial qu’il représente, sans préjudice des stipulations de l’article 3. des présents statuts. Le nombre maximal de voixest toutefois limité à dix (10) par Assesseur-Délégué.

Le nombre de voix dont dispose chaque Assesseur-Délégué sera déterminé pour chaque exercice en fonction du nombre de licences délivrées par la Fédération aux membres des Membres Effectifs arrêté au 31 décembre de l’année précédente (N-1). Le nombre de voix sera alors adapté pour les réunions du Comité-Directeur postérieures au 31 janvier de l’année en cours (N).

Dès lors qu’un art martial a cent cinquante et un (151) membres dûment licenciés ou plus, un Assesseur-Délégué sera nommé selon la procédure prévue dans les statuts.

Chaque Assesseur-Délégué pourra se faire accompagner par un Assesseur-Délégué suppléant à désigner par le Comité Spécifique de l’art martial qu’il représente.

En cas d’empêchement de l’Assesseur-Délégué, l’Assesseur-Délégué suppléant représente l’art martial et exercera le droit devote selon les modalités déterminées par l’article 17.3. des présents statuts. En cas d’empêchement de l’Assesseur-Délégué, l’Assesseur-Délégué suppléant pourra, à son tour, se faire accompagner par une personne désignée à cet effet par le Comité Spécifique, licenciée dans l’art martial que l’Assesseur-Délégué suppléant représente.

Le droit de vote est exercé par l’Assesseur-Délégué et, en cas d’empêchement de l’Assesseur- Délégué, par l’Assesseur-Délégué suppléant.

Les candidats aux postes d’Assesseur-Délégué et d’Assesseur-Délégué Suppléant sont proposés par l’Assemblée Plénière de chaque Comité Spécifique et confirmés par le Comité Directeur pour un terme de quatre (4) ans renouvelables.

En cas de cooptation, l’Assesseur-Délégué coopté exécutera son mandat jusqu’au terme du mandat de l’Assesseur-Délégué remplacé.

Article 18

Chaque art martial, représenté au Comité-Directeur par un Assesseur-Délégué et un Assesseur-Délégué suppléant, devra élire son propre comité suivant les stipulations des règlements ad hoc de l’art martial concerné, ci-après le « ComitéSpécifique ».

Le Comité Spécifique d’un art martial sera désigné par « Comité Spécifique » suivi du nom de l’art martial.

Les membres du Comité Spécifique de chaque art martial seront élus au cours d’une assemblée des délégués des MembresEffectifs de cet art martial, désignée au sens des présents statuts par « Assemblée Plénière ». Il ne saurait y avoir qu’un seulComité Spécifique représentant les Membres Effectifs d’un art martial particulier.

Afin de procéder à la nomination des candidats aux postes d’Assesseur-Délégué et d’Assesseur-Délégué Suppléant à l’intérieur de l’art martial, l’Assemblée Plénière se réunit, sur convocation du Comité Spécifique, au plus tôt soixante (60) jours,et au plus tard quinze (15) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale ayant notamment pour ordre du jour les élections du Comité-Directeur.

Le Comité-Directeur dispose du droit de se substituer aux Comités Spécifiques afin d’organiser et de surveiller les opérations de vote dans chaque art martial.

Les modalités de fonctionnement (i) de l’Assemblée Plénière à l’intérieur d’un art martial et

(ii) des Comités peuvent être arrêtées par règlements internes à chaque art martial, sous réserve des stipulations impératives des présents statuts qui prévalent en tout état de cause.

Afin de pouvoir disposer d’une voix délibérative à l’Assemblée Plénière, chaque délégué d’un Membre Effectif devra obligatoirement :

être muni d’une procuration en bonne et due forme, émise par le Membre Effectif qu’il représente,
être membre du Membre Effectif qu’il représente,
disposer d’une licence en cours de validité à la date de l’Assemblée Générale dans l’art martial du Membre Effectif qu’il représente.

Une même personne ne peut être le délégué que d’un seul Membre Effectif.

Un délégué ne peut pas exercer son droit de vote par voie de procuration donnée à un autre délégué.

Le nombre des délégués est déterminé par Membre Effectif à raison d’un (1) délégué par tranche entière et entamée detrente (30) membres justifiant d’une Le nombre de licences délivrées par la Fédération pour les membres du Membre Effectif est arrêté, pour les besoins du présent article, à la clôture de l’exercice précédent.

Le nombre minimal de délégués par Membre Effectif est fixé à un (1), le nombre maximal étant de six (6).

Chaque délégué ne dispose que d’une voix par délibération.

Chapitre V: De la délégation des Pouvoirs

Article 19

Dans le cadre des attributions lui dévolues, le Comité-Directeur confie le traitement d’affaires courantes afférentes auxComités Spécifiques des arts martiaux concernés. Ainsi, chaque art martial jouit d’une autonomie dans les domaines le concernant, sauf si cette autonomie risquait d’être en contradiction avec les statuts ou l’esprit de la Fédération, ou si elle était susceptible de porter préjudice aux intérêts de la Fédération.
Tous les avis, communications, écrits et publications de tout genre adressés au public (y compris à la presse) par un artmartial, ainsi que tous les contrats à signer par un art martial, sont soumis aux exigences du double contrôle et de la contre-signature du président de l’art martial concerné, qui pourra déléguer ses fonctions suivant règlement interne, et du Bureau Exécutif de la Fédération.

A ces fins, le Bureau Exécutif ne pourra donner son accord que suivant la signature de deux (2) membres, agissantconjointement. Le Bureau Exécutif pourra autoriser un art martial à procéder seul et sans les exigences précitées pour ce qui estdes publications relatives à des manifestations sportives de cet art martial.

Pour le traitement de toutes autres questions, le Comité-Directeur pourra se faire assister par des commissions spéciales, dont la composition et le fonctionnement pourront être fixés par le Comité-Directeur, chaque fois qu’il le jugera nécessaire ou opportun.

Chapitre VI: De la répartition budgétaire

Article 20

La répartition budgétaire est définie dans le règlement sur la répartition budgétaire, mais sera établie conformément aux estimations budgétaires des recettes de l’art martial en question.
Les recettes de chaque art martial proviennent en principe des licences de l’art martial en question, des recettes de manifestations organisées par cet art martial, et le cas échéant pour certains arts martiaux, de subsides de l’État, du ComitéOlympique et Sportif Luxembourgeois ou encore de sponsors souhaitant soutenir un art martial particulier.

Chapitre VII: De l’administration de la Fédération

Article 21

L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 22

La Fédération sera valablement engagée vis-à-vis de tous tiers par les signatures conjointes de deux (2) membres du Bureau Exécutif, dont l’une doit obligatoirement être celle du Président ou d’un des Vice-Présidents.

Article 23

Les présents statuts ainsi que tout règlement pris pour l’application des présents statuts devront être appliqués et observés par l’ensemble des Membres Effectifs, quelle qu’ait été leur position au moment de l’élaboration et du vote.
Le Comité-Directeur pourra en outre édicter des règles générales et prendre des règlements à destination d’un seul art martial.

Chapitre VIII: De l’ALAD et du C.O.S.L.

Article 24

En matière de contrôle contre le dopage, la Fédération se soumet avec tous ses licenciés actifs et inactifs à l’autorité de l’organisme national de coordination agréé par le C.O.S.L. et les autorités étatiques compétentes. Elle reconnaı̂t à cet organisme le droit d’établir la liste des substances dopantes et de procéder au contrôle de dopage parmi ses licenciés, notamment de fixer le programme des contrôles, de désigner les licenciés contrôlés, d’arrêter les règles de procédure de contrôle, de déterminer les mesures protectrices des droits des licenciés, de choisir le ou les établissements effectuant les examens de laboratoire.

Article 25

La Fédération se soumet avec l’ensemble de ses Membres Effectifs, licenciés et autres membres à la Commission luxembourgeoise d’arbitrage pour le sport (C.L.A.S.), créée par le C.O.S.L.

Elle reconnaı̂t à cet organisme le droit de statuer dans le cadre de ses attributions, conformément à son règlement.

Chapitre IX: Dispositions diverses

Article 26

L’Assemblée Générale ne peut décider de la dissolution de la Fédération qu’en conformité avec les dispositions duchapitre IX de la loi du 7 août 2023 sur les associations et fondations sans but lucratif.
En cas de dissolution de la Fédération, l’actif social recevra une affectation en rapport, dans la mesure du possible, avec l’objet social.

Cette affectation sera déterminée par l’Assemblée Générale décidant la dissolution ou, le cas échéant, par le liquidateur nommé par cette Assemblée Générale.

Article 27

Toutes les questions qui ne sont pas prévues expressément par les présents statuts sont régies par les dispositions de la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations et fondations sans but lucratif et le règlement pris pour l’application des présents statuts.

Tout règlement pour l’application des présents statuts pourra être adopté respectivement modifié par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple.